Délégation d'autorité parentale devant le Juge aux Affaires Familiales
Mon cabinet - Sandrine GUERNINE, Avocat au Barreau de l'ESSONNE- a été contacté dans le cadre d'un dossier familial, aux fins de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de délégation totale d'autorité parentale, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.
Ma cliente a pris rendez-vous à mon cabinet secondaire de MAUREPAS.
Délégation d'autorité parentale en cas de décès d'un des parents :
Ma cliente venait de perdre son mari dans un tragique accident de moto. Elle se retrouvait veuve à l'âge de 35 ans, avec 4 enfants à charge (2 enfants issus de son mariage avec feu son mari, un enfant issu de la première union de celui-ci et sa propre enfant issue de sa première union).
L'enfant encore mineur issu de la première union de feu son mari, était élevé par le couple depuis qu'il avait 5 ans et en avait désormais 15; il se retrouvait orphelin de son père, tandis qu'il était délaissé par sa mère biologique depuis de nombreuses années.
Ma cliente m'a choisie car j'étais déjà son avocate ainsi que celle de son mari depuis 20 ans, ayant eu en charge à l'époque, leurs deux procédures de séparation avec leurs précédents conjoints respectifs.
Demande de délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale
La difficulté était d'obtenir "l'entière" autorité parentale pour ma cliente à l'égard de son "beau-fils", c'est-à-dire se voir déléguer l'intégralité de l'exercice de l'autorité parentale sur celui-ci, alors qu'elle était de fait et juridiquement exercée par sa mère biologique, tandis qu'elle-même n'avait aucun lien de droit avec l'enfant.
Il s'agissait d'un dossier délicat et sensible dans un contexte de décès brutal du père de famille, âgé seulement qu'une quarantaine d'années et laissant une jeune veuve et 4 enfants à éduquer, entretenir, et consoler de la disparition de leur père.
Outre l'aspect juridique pur, il était primordial pour moi d'accueillir avec empathie et bienveillance, la peine, le deuil, et toutes les difficultés administratives et juridiques engendrées par le décès, pour lesquelles j'ai également été le conseil.
La preuve du désintérêt manifeste et/ou de l'impossibilité de l'autre parent (la mère), d'exercer l'autorité parentale
Nous avons donc préparé un dossier constitué de nombreuses attestations pour démontrer que la mère biologique était délibérément absente de la vie de l'enfant depuis de longues années auparavant, tant au plan affectif qu'au plan financier, qu'elle ne l'avait d'ailleurs pas soutenu après le décès de son père, et que parallèlement, ma cliente l'avait élevé, éduqué et aimé comme son propre fils, aux côtés de son père.
Le mineur avait également sollicité son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, pour lui confirmer qu'il voulait absolument continuer à vivre auprès de sa belle-mère avec sa fratrie, et qu'elle puisse avoir seule l'autorité parentale à son égard.
Nous avons eu plusieurs rendez-vous aux fins de travailler sur les arguments à développer en termes de continuité de projet de vie pour l'enfant, à savoir le maintenir dans son environnement familial, scolaire, amical et permettre à ma cliente de poursuivre sereinement son éducation et sa prise en charge affective et financière, grâce à la délégation totale de l'autorité parentale de la mère, en sa faveur.
Nous avons démontré que la mère, du fait de ses difficultés sociales et psychologiques, se trouvait dans l'incapacité morale et pécuniaire de prendre son fils en charge et surtout, de prendre des décisions dans son intérêt, et qu'en tout état de cause, elle s'était désintéressée de lui depuis 10 ans.
La saisine du Juge aux Affaires Familiales
J'ai donc déposé une requête en ce sens auprès du Juge aux Affaires Familiales de VERSAILLES, sur le fondement des articles 377 et suivants du code civil (section III : de la délégation de l'autorité parentale, du Chapitre I : de l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant).
La mère de l'enfant ne s'est aucunement manifestée dans le cadre de la procédure et ne s'est même pas déplacée à l'audience.
Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, a donc fait droit à toutes mes demandes, et a notamment accordé à ma cliente une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur.
Cette procédure a permis à ma cliente de se faire reconnaître tous les droits et obligations liés à l'exercice de l'autorité parentale, et d'obtenir ainsi un statut juridique vis à vis de son beau-fils, pour lequel le Juge a également fixé sa résidence habituelle auprès de sa belle-mère pour qu'il reste dans sa famille.
Vous avez besoin d'être assisté dans le cadre d'une procédure de délégation partielle ou totale de l'exercice de l'autorité parentale?
Parce que vous êtes un "beau-parent" (donc un tiers), un membre de la famille, un tiers, un proche digne de confiance?
Et parce que les conditions de l'article 377 du code civil sont remplies (circonstances qui exigent la délégation, désintérêt manifeste ou impossibilité des parents d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale)?
Tél. : 01.69.28.45.34.
mail : sandrine.guernine-avocat@orange.fr